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Conditions générales de vente

Version du [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur]

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de pièces réalisées par [À COMPLÉTER : prénom et nom], exerçant sous le nom commercial « Compu'Repair » (ci-après « le prestataire »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Elles s'adressent aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle) comme aux professionnels (« le client »). Lorsqu'une règle ne concerne que l'une de ces catégories, elle le précise. Le client reconnaît les avoir lues et acceptées en acceptant le devis. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Prestations

Le prestataire propose des services de dépannage, de maintenance et de réparation informatique (suppression de virus, optimisation et nettoyage, installation de systèmes et de logiciels, réparation matérielle, sauvegarde de données, configuration réseau, conseil à l'achat, assistance technologique), ainsi que la récupération de pièces détachées et d'appareils hors service. Les interventions ont lieu au domicile du client ou en atelier, selon ce qui est convenu.

Article 3 – Devis et commande

  1. Le devis et le diagnostic sont gratuits et sans engagement. Ils peuvent être établis à distance, par téléphone ou par message, sur la base des informations données par le client.
  2. Le devis précise la nature de la prestation, le mode de calcul du prix (tarif horaire ou forfait), les éventuels frais de déplacement et le coût estimé des pièces. Il est valable [À COMPLÉTER : par ex. 30 jours].
  3. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis, par écrit (email, message) ou oralement avant le début de l'intervention.
  4. Si, en cours d'intervention, le prestataire constate que le travail dépassera le devis ou nécessite des pièces supplémentaires, il en informe le client et obtient son accord avant de continuer. Aucun supplément n'est facturé sans cet accord.
  5. Une estimation donnée avant diagnostic complet reste indicative : un problème plus important que prévu peut être découvert en cours de travail.

Article 4 – Prix

  1. Les prix en vigueur à la date du devis sont ceux affichés sur le site : 40 € par heure pour le dépannage express et 75 € par intervention pour la maintenance complète, [À COMPLÉTER : « TVA comprise » ou « TVA non applicable – régime de franchise »].
  2. Le tarif horaire ne porte que sur le temps de travail effectif du prestataire sur l'appareil. Le temps pendant lequel l'appareil travaille seul (mises à jour, analyses, sauvegardes, copies de fichiers) n'est pas facturé. [À COMPLÉTER : précisez la tranche de facturation, par ex. par quart d'heure entamé, et s'il existe une durée minimale]
  3. Le prix des pièces et des licences éventuelles est indiqué séparément dans le devis.

Article 5 – Déplacement

Le déplacement est gratuit dans un rayon de 4 km autour du centre de Liège. Au-delà, il est facturé 5 € par kilomètre supplémentaire. La distance est calculée sur l'aller simple, entre la place Saint-Lambert (centre de Liège) et l'adresse du client : le trajet retour n'est jamais facturé. Le montant est communiqué dans le devis avant tout déplacement.

Article 6 – Rendez-vous, horaires et annulation

  1. Le client s'engage à être présent, ou représenté, à l'heure convenue et à assurer l'accès à l'appareil. Tout rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à [À COMPLÉTER : par ex. 24 heures] avant l'heure prévue. Passé ce délai, ou en l'absence du client, les frais de déplacement engagés peuvent être facturés.
  2. Horaires : les interventions ont lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Le week-end et les jours fériés, il n'intervient que pour les clients professionnels, sur rendez-vous.

Article 7 – Données du client et sauvegarde

  1. Certaines opérations (réinstallation du système, changement de disque, réparation matérielle, suppression de virus) comportent un risque de perte de données. Avant ces opérations, le prestataire propose une sauvegarde des fichiers importants.
  2. Le client est responsable de ses données. S'il refuse la sauvegarde ou qu'elle n'est pas techniquement possible, il en accepte le risque. Le prestataire ne peut garantir la récupération de données sur un support défaillant.
  3. Le prestataire n'accède aux fichiers et comptes du client que dans la mesure nécessaire à l'intervention et s'engage à ne pas les copier ni les divulguer. Le client est responsable de la licéité des logiciels et contenus présents sur son appareil, et de l'exactitude des accès qu'il communique.
  4. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 8 – Appareils et pièces confiés pour récupération

Lorsque le client remet un appareil hors service ou des pièces pour récupération, il déclare en être le propriétaire et accepte qu'ils soient démontés. Il lui appartient d'en retirer ses données personnelles avant la remise ; à défaut, le prestataire pourra les effacer ou détruire le support sans engager sa responsabilité. Les conditions de reprise ou de rachat éventuel sont indiquées avant la remise de l'appareil. [À COMPLÉTER : sort des appareils non récupérés par le client après un certain délai]

Article 9 – Paiement

  1. Le paiement est dû à l'issue de l'intervention, sur remise de la facture, par [À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés, par ex. espèces, Bancontact, Payconiq, virement].
  2. Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans les [À COMPLÉTER : par ex. 15 jours] de leur date. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sont dus de plein droit.
  3. Les pièces fournies restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet de la facture.

Article 10 – Garantie

  1. Main d'œuvre : les interventions sont garanties 3 mois à compter de leur réalisation. Si le même problème réapparaît dans ce délai pour une cause liée à l'intervention, le prestataire le corrige gratuitement.
  2. Pièces : les pièces neuves vendues à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans. Pour les pièces d'occasion, la garantie est de [À COMPLÉTER : durée, minimum 1 an pour un consommateur]. Pour un client professionnel, la garantie des pièces est celle accordée par leur fabricant.
  3. Exclusions : la garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'un liquide, d'une surtension, de l'usure normale, d'une nouvelle infection par un virus, de l'installation de logiciels par le client, ni une panne sans rapport avec l'intervention réalisée.
  4. Ces garanties s'ajoutent aux droits que la loi reconnaît au consommateur et ne les limitent pas.

Article 11 – Droit de rétractation du consommateur

  1. Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à son domicile, ou à distance (téléphone, message), celui-ci dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat.
  2. Pour l'exercer, le client notifie sa décision de façon claire au prestataire (email ou courrier, voir mentions légales), par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous ; son utilisation n'est pas obligatoire.
  3. Si le client demande que l'intervention commence avant la fin du délai de 14 jours, il paie, en cas de rétractation, la partie des prestations déjà réalisée au moment où il informe le prestataire de sa décision, calculée au prorata du prix convenu.
  4. Lorsque la prestation est entièrement exécutée à la demande expresse du client avant la fin du délai, et que le client a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. [À COMPLÉTER : faites confirmer cette formulation ainsi que le traitement des interventions urgentes demandées par le client]
  5. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces réalisées sur mesure ni aux biens sensiblement personnalisés, ni à un contrat conclu avec un client professionnel.

Article 12 – Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et réalise ses prestations avec soin. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, et, pour les clients professionnels, plafonnée au montant facturé pour l'intervention concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de dol, ni pour les dommages corporels, et elle ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui garantit. Il n'est pas responsable des dommages liés à une panne préexistante non signalée, aux informations inexactes fournies par le client ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure).

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au prestataire à [À COMPLÉTER : adresse email]. Il s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur.

Article 14 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Pour un client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Pour un client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents [À COMPLÉTER : à faire confirmer].

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom, adresse, email du prestataire] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : …………………
Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
Nom du consommateur : …………………
Adresse du consommateur : …………………
Date : …………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………